Sécurité privée
SUR LA NOUVELLE LOI SUR LA SÉCURITÉ PRIVÉE AU QUÉBEC
1. Quelles sont les personnes de l’industrie des bars qui doivent maintenant détenir un permis émis par le Bureau de la sécurité privée ?
Réponse: Toute personne affectée au gardiennage d’un établissement, soit la surveillance ou la protection de personnes, de biens ou de lieux principalement à des fins de prévention de la criminalité et de maintien de l’ordre, ainsi que son supérieur immédiat. Les portiers de bars, toutes les personnes ayant pour tâche d’assurer le maintien de l’ordre dans les établissements du Québec et leur supérieur sont donc désormais assujettis à la nouvelle Loi sur la sécurité privée.
2. Comment fait-on la demande de permis d’agent ?
Réponse: Le requérant doit imprimer le formulaire disponible sur le site internet du Bureau de la sécurité privée (www.bureausecuriteprivee.qc.ca) et le retourner dûment complété avec les documents requis pour la demande de permis à l’adresse du bureau qui est le:
Bureau de la Sécurité privée
6363, route Transcanadienne, bureau 201
Saint-Laurent (Québec) H4T 1Z9
ou venir le porter en personne aux heures de bureau qui sont de 08h30 à 16h30 du lundi au vendredi. Veuillez noter que le Bureau est fermé de 12h00 à 13h00.
Le Bureau est desservi par les lignes d’autobus # 175 (ligne Griffith/Saint-François/arrêt 55579) et # 214 (ligne des Sources/ de la Station de métro du Collège/ arrêt 55579) de la Société de transport de Montréal.
3. Quel est le tarif pour un permis d’agent ?
Réponse: Le coût du permis d’agent est de :
- 3 140 $ la première année,
- 3 80 $ pour la deuxième année et
- 3 80 $ la troisième année.
NOTE : À ces montants il faut ajouter les taxes applicables (TPS et TVQ).
4. Que comprend le tarif d’un permis d’agent ?
Réponse: Le tarif de la première année inclut :
- 3 102 $
La vérification par la Sûreté du Québec que les conditions prévues à la Loi sont satisfaites.
- 3 38 $
Frais rattaché à l’émission du permis
5. Quelle formation devra suivre un portier pour satisfaire aux exigences de la nouvelle Loi?
Réponse: Les demandeurs de permis qui occupaient déjà un poste en date du 21 juillet 2010 ne sont pas tenus de suivre une formation. Pour les nouveaux arrivants, ils doivent avoir suivi et réussi un programme de gardiennage en sécurité privée d’au moins 70 heures de cours pour lequel un relevé de notes est délivré par une commission scolaire.
Cependant, ils peuvent en lieu et place faire valoir que leur niveau de connaissance et d’habileté sont équivalents à la formation exigée.
Dans l’appréciation de l’équivalence de formation, le Bureau de la sécurité privée tient compte notamment des facteurs suivants :
- 1. les diplômes obtenus dans des domaines pertinents ou connexes
- 2. la nature et le contenu des cours suivis de même que les résultats obtenus
- 3. les stages et autres activités de formation effectués
- 4. la nature et la durée de l’expérience pertinente.
6. Où peut-on obtenir/suivre une formation exigée en vertu du règlement de formation pour l’obtention d’un permis d’agent ?
Réponse: Pour plus d’informations sur la formation, les établissements scolaires qui dispensent la formation dans votre région, les personnes ressources ainsi que les dates de début de cours, visitez le site: www.agentdesecurite.ca ou allez sur le site Web du Bureau dans la section « Demande de permis d’agent ».
7. Est-ce que le fait d’avoir un casier judiciaire empêche quelqu’un d’avoir un permis ?
Réponse: La Loi prévoit à l’Article 19 que le candidat se doit de ne jamais avoir été reconnu coupable, en quelque lieu que ce soit, d’une infraction pour un acte ou une omission qui constitue une infraction au Code criminel ayant un lien avec l’exercice de l’activité pour laquelle il demande un permis, à moins qu’il en ait obtenu le pardon et que le candidat se doit d’avoir de bonnes moeurs.
8. Pourquoi dois-je déclarer mes antécédents criminels si j’ai obtenu un pardon ?
Réponse: La réhabilitation, communément appelée « pardon » n’efface pas le fait que la personne été condamnée. Ainsi, la personne qui a obtenu son pardon ne peut nier sa ou ses condamnations antérieures. Cependant, elle peut souligner qu’elle a obtenu sa réhabilitation (pardon) afin de démontrer qu’elle a une bonne conduite et qu’elle respecte les lois. La Loi sur le casier judiciaire stipule que « dans le cas de toute réhabilitation, la condamnation en cause ne devrait plus ternir la réputation du demandeur. »
9. Quels sont les délais pour se conformer à la Loi sur la sécurité privée et obtenir son permis ?
Réponse: Toute personne qui n’était pas assujettie à la Loi sur les agences d’investigation ou de sécurité, par exemple le personnel des bars et autres établissements, doit obtenir, conformément à la présente loi, un permis d’agent de la catégorie gardiennage d’ici au 22 janvier 2011. Pendant ce délai, cette personne peut continuer l’exercice de son activité, à moins que la délivrance d’un permis ne lui soit refusée par le Bureau avant l’expiration de ce délai.
Pour s’assurer d’obtenir un permis dans ce délai, le requérant doit faire parvenir sa demande au Bureau au plus tard le 22 octobre 2010.
10. À quoi s’exposent les contrevenants à la Loi, c’est-à-dire ceux qui n’auraient pas leur permis d’agent de gardiennage en temps voulu de même que leur employeur ?
Réponse: En vertu de la Loi, quiconque exerce une activité de sécurité privée sans détenir un permis d’agent de la catégorie correspondant à cette activité commet une infraction et est passible d’une amende de 150 $ à 1 500 $.
De plus, quiconque a à son emploi une personne qui exerce une activité de sécurité privée sans détenir le permis approprié commet aussi une infraction et est passible d’une amende de 500 $ à 5 000 $.
11. Les requérant qui désirent obtenir un premier permis ou plus tard le renouveler doivent-ils déclarer le nom de leur employeur ?
Réponse: Oui, cela fait partie des informations requises sur le formulaire de demande puisque le registre des détenteurs de permis d’agent au Québec est public en vertu de la Loi sur la sécurité privée qui stipule que ce registre, disponible en ligne sur le site du Bureau de la sécurité privée, doit notamment contenir le nom de l’employeur du titulaire de permis.
12. À quel endroit puis-je trouver plus d’information sur cette nouvelle Loi?
Réponse: On peut consulter le site Web du Bureau au www.bureausecuriteprivee.qc.ca
Quelles sont les personnes de l’industrie des bars qui doivent maintenant détenir un permis émis par le Bureau de la sécurité privée ?
