Revenu Québec
La facturation obligatoire dans le secteur des bars
IMPLANTATION DES MEV
Nouveautés relatives aux mesures sur La facturation obligatoire – secteur des bars
Fort du succès lié à la mise en place des mesures fiscales dans le secteur de la restauration, le gouvernement du Québec a confirmé, dans son budget 2014-2015, que l’obligation de remettre une facture produite à l’aide d’un module d’enregistrement des ventes (MEV) s’appliquera dans le secteur des bars.À partir du 1er février 2016, les exploitants d’établissements où sont offertes des boissons alcooliques servies sans aliment et pour consommation sur place (soit les exploitants de bars) devront produire des factures au moyen d’un MEV et les remettre en tout temps à leurs clients. La mesure concerne les biens et services offerts dans les bars. De plus, toute personne qui effectue habituellement la vente de biens et de services dans ces établissements (ou à l’entrée ou à proximité de ceux-ci), en vertu d’un contrat conclu avec l’exploitant des lieux, aura également l’obligation de remettre en tout temps une facture à ses clients. Si cette personne est inscrite au fichier de la TVQ, elle devra utiliser un MEV pour produire la facture. Notez que ces nouveautés concernent les établissements où sont offertes des boissons alcooliques en vertu d’un permis qui autorise la vente de telles boissons servies sans aliment et pour consommation sur place et qui est délivré en vertu de la Loi sur les permis d’alcool.
Rétablir une saine concurrence
Plusieurs exploitants de bars respectent leurs obligations fiscales. Cependant, ce secteur demeure touché par l’évasion fiscale et le travail au noir. Cette situation occasionne une concurrence déloyale au sein de l’industrie et une iniquité fiscale ayant des incidences sur l’ensemble de la société. En outre, elle favorise l’embauche au noir de travailleurs qui ne peuvent bénéficier des protections personnelles et des couvertures sociales auxquelles ont droit les autres travailleurs.L’objectif du projet d’implantation des MEV dans les bars est de réduire les pertes fiscales dans ce secteur, qui sont estimées à plus de 75 millions de dollars par année. L’évasion fiscale entraîne une concurrence déloyale pour les exploitants qui respectent les lois fiscales. Les nouvelles mesures vont donc permettre de rétablir une saine concurrence dans cette industrie, qui en sortira gagnante.Dans le but de s’assurer de la réussite de ce projet, Revenu Québec réitère son engagement à travailler en étroite collaboration avec l’industrie afin de permettre l’implantation harmonieuse des MEV dans les bars. En effet, Revenu Québec promet d’être présent et à l’écoute des exploitants de ces établissements afin de les accompagner et de les aider à remplir leurs obligations fiscales.Rappelons que Revenu Québec a mis sur pied un comité consultatif afin d’échanger avec l’ensemble des représentants des associations de ce secteur. Les premières rencontres ont permis à Revenu Québec d’écouter les idées et de connaître les préoccupations des différents intervenants.
Subvention
Pour appuyer les établissements qui devront utiliser un MEV à compter du 1er février 2016, un programme de subvention transitoire est mis en place en vue de couvrir partiellement les sommes déboursées pour l’acquisition, la mise à jour et l’installation de l’équipement (MEV, caisses enregistreuses, systèmes points de vente, imprimantes de reçus et matériel d’installation) nécessaire à l’implantation des nouvelles mesures fiscales dans les bars. Pour être admissible au programme de subvention, un MEV devra être acquis, activé et installé au cours de la période du 21 avril 2015 au 31 janvier 2016. De plus, il devra être utilisé principalement pour la fourniture de boissons alcooliques, de droits d’entrée ou d’autres biens et services autres que des repas. La personne propriétaire du MEV devra également avoir fourni au moins un bien ou un service visé par les nouvelles mesures au plus tard le 31 janvier 2016.Notez qu’une subvention plus avantageuse sera accordée si un MEV est installé et activé avant le 1er décembre 2015. La demande de subvention devra être transmise à Revenu Québec au plus tard le 31 mai 2016.
Pour en savoir davantage sur le programme de subven-tion, consultez le document Programme de subvention pour les exploitants de bars et de restos-bars (IN-574), qui est accessible dans le site Internet de Revenu Québec. Ce document vous permettra également de connaître les critères d’admissibilité à la subvention.
Dates d’application des mesures
Tous les exploitants de bars assujettis aux mesures sur la facturation obligatoire devront faire installer et activer leurs MEV au plus tard le 31 janvier 2016. Toutefois, si un exploitant choisit d’activer un MEV avant cette date, il sera tenu de produire ses factures au moyen de cet appareil dès la date d’activation. L’implantation des MEV dans le secteur des bars impliquera que Revenu Québec accroisse ses activités d’inspection pour assurer le respect des nouvelles mesures, comme il l’a fait dans le secteur de la restauration. Par ailleurs, Revenu Québec a prévu la diffusion d’une campagne de sensibilisation destinée à l’ensemble de la population de 18 ans et plus. Cette campagne portera sur l’importance de recevoir une facture lors de la fréquentation des établissements visés.
Convention écrite
À compter du 1er février 2016, les exploitants de bars devront conclure une convention écrite avec la personne qui vend inhabituellement des biens et des services dans leur établissement. Prenons l’exemple d’une équipe de football vendant exceptionnellement, dans un bar, des calendriers pour le financement des activités de l’équipe. Dans un tel cas, l’exploitant devra saisir, dans son MEV, les renseignements relatifs à la convention conclue avec les représentants de l’équipe. Pour être en mesure de se conformer à cette obligation, l’exploitant devra disposer d’un système d’enregistrement des ventes offrant la fonctionnalité « Événement de groupe ».
Pour en savoir davantage, consultez le document Renseignements concernant la facturation obligatoire (IN-575), qui est accessible dans le site Internet de Revenu Québec.
Capsules d’information sur le MEV
Revenu Québec met à la disposition des exploitants neuf courtes capsules qui les aideront à effectuer des opérations courantes avec le MEV et à l’utiliser de façon autonome, sans qu’ils aient à recourir à un installateur.Ces capsules concernent les opérations suivantes : •libérerl’espacemémoireduMEV;•transmettrelessommairespériodiquesdesventes(SPV)parvoieélectronique;•visionnerlesdonnées;•modifierl’heureduMEV;•produiredifférentstypesderapportsavecleMEV;•changerl’étatduMEV;•configurerlecompteadministrateur;•faireunecopiededonnées;•faireunecopiedesauvegarde.Les exploitants sont invités à regarder ces capsules dans le site Internet de Revenu Québec.
Suite logique du projet réalisé avec succès dans les restaurants
En somme, le gouvernement souhaite reproduire, dans le secteur des bars, le succès rencontré dans le milieu de la restauration. Depuis l’automne 2011, l’implantation des MEV a permis d’augmenter l’autocotisation de 940 millions de dollars, dont 260 millions pour l’année 2014-2015. Au total, Revenu Québec devrait récupérer plus de deux milliards de dollars d’ici 2018-2019 grâce aux mesures mises en place.
Dates à retenir
2 septembre 2015
Début du déploiement des MEV dans les bars.
1er décembre 2015
Une subvention plus avantageuse sera accordée si un MEV est installé et activé avant cette date.
1er février 2016
Obligation, pour les exploitants de bars, de remettre une facture produite au moyen d’un MEV.
31 mai 2016
Date limite pour transmettre une demande de subvention à Revenu Québec.
