COMMENT CONTESTER

impôt, TPS, TVQ, amendes, pénalités et intérêts déroulant des MEV

Nous avons déjà traité de la venue des Modules d’enregistrement des ventes (MEV), plus particulièrement quant aux obligations et aux changements que devront faire les propriétaires de bars pour être conformes à la Loi. Or, la Loi imposant l’installation et l’utilisation de MEV dans les bars n’entrera en vigueur qu’en février 2016, en vertu du projet de loi n°28.

À cette date, les propriétaires de bar devront non seulement s’assurer que le module installé soit conforme avec les exigences de la Loi sur la taxe de vente du Québec (ci-après la Loi ou LTVQ), par le biais d’un installateur autorisé, mais également de produire un Sommaire périodique des ventes (SPV) qui devra être transmis à une certaine fréquence prévue par la Loi.

En cas de manquement aux différentes obligations prévues par la Loi, des pénalités et des amendes seront prévues à titre de sanction. Cet article a donc pour objectif de renseigner les propriétaires de bars des différentes pénalités et amendes qui pourraient être imposées suite à l’entrée en vigueur des MEV dans les bars du Québec, et ce, tant au niveau pénal que fiscal, ainsi que de certains moyens de contestation.

Bien que les modifications traitant spécifiquement des MEV dans les bars n’aient pas encore été apportées à la LTVQ, nous utiliserons les dispositions qui concernent actuellement les restaurateurs, puisque celles-ci seront possiblement similaires tel qu’il appert du projet de loi n°28.

Pour ceux et celles qui ne sont pas familiers avec les changements importants qui auront lieu en février 2016, ils vont essentiellement comme suit : les propriétaires de bars ou autres établissements détenant un permis d’alcool et offrant des boissons alcooliques à une clientèle seront dans l’obligation d’implanter un MEV. Le MEV a trois objectifs principaux, soit d’enregistrer et de comptabiliser chaque transaction, produire une facture à remettre au client et identifier le mode de paiement de la facture. L’exploitant du bar et ses employés devront automatiquement remettre une copie de la facture au client où il devra être indiqué, entre autres, la description détaillée du produit acheté, le prix, les numéros d’inscription au registre pour la Taxe sur les produits et services (TPS) et la Taxe de vente du Québec (TVQ), la date, etc.

Ainsi, compte tenu des différents objectifs que servent les MEV, leur implantation pourra occasionner des difficultés supplémentaires à deux niveaux pour les exploitants de bars, soit quant à leur intégration, qui devra l’être de la manière prescrite par la Loi et quant à la non-observation des règles d’imposition et de perception de la TPS et de la TVQ.

À défaut d’intégrer un MEV à son établissement par le biais des services d’un agent autorisé, de produire une facture, de maintenir l’intégrité physique du MEV et de produire un sommaire périodique des ventes (SPV), le propriétaire de l’établissement pourrait se voir imposer des pénalités de 100 $, 200 $ ou 300 $ par infraction et/ou des amendes allant entre 300 $ et 50 000 $ (dans les cas de récidive) par infraction, tout dépendamment de l’infraction.

Sachez qu’à tout moment, un inspecteur de Revenu Québec pourra se rendre dans votre établissement afin de vérifier si vos installations sont conformes avec les dispositions de la Loi. Si l’inspecteur dénote quelques défauts qu’ils soient, une amende vous sera imposée. L’amende pourra être contestée devant la Cour du Québec en chambre criminelle et pénale. À l’audience, vous pourrez faire part de vos observations quant aux raisons qui ont fait que vous avez manqué aux obligations prévues par la Loi et un juge rendra jugement.

Dans un autre ordre d’idée, il est possible que les autorités fiscales provinciales considèrent que vous avez effectué de fausses déclarations ou vous impute une pénalité pour non-respect des règles prévues à la LTVQ. Celles-ci, en procédant à une vérification aléatoire ou non, pourraient décider d’émettre un projet de nouvelle cotisation dans la mesure où, par exemple, votre revenu déclaré ne coïncide pas avec les ventes enregistrées par le MEV ou que le montant remis à titre de TPS et TVQ ne correspond pas à celui calculé par le MEV. À cette cotisation, pourront s’ajouter des intérêts et les pénalités. Vous disposerez normalement à ce stade d’un délai administratif de vingt et un (21) jours pour faire valoir vos observations au vérificateur suite à la réception du projet. Ensuite, un nouvel avis de cotisation pourra vous être envoyé et vous aurez quatre-vingt-dix (90) jours pour produire un avis d’opposition, vous opposant ainsi à la nouvelle cotisation de l’Agence du revenu. Dans la mesure où votre avis d’opposition ne règle pas le litige, et que l’agence persiste à maintenir la cotisation telle qu’elle est, vous pourrez faire appel de cette décision devant la Cour du Québec ou la Cour canadienne de l’impôt.

Au niveau de la contestation, notez qu’il n’est pas rare qu’une entreprise ou qu’un particulier obtienne une réduction significative et parfois même totale de la cotisation. N’hésitez donc pas à contester lorsque vous jugerez que les montants vous étant réclamés ne sont pas dus.

Nous vous invitons à nous contacter pour toute question en la matière et nous nous assurerons qu’un de nos avocats concentrant sa pratique en litige fiscal vous réponde dans les meilleurs délais.

 

 

 

Cette chronique contient de l’information d’ordre général en fonction des données à ce jour disponibles et ne devrait pas remplacer un conseil juridique auprès d’un avocat qui tiendra compte des particularités de votre situation. Nous vous invitons à consulter un conseiller juridique une fois les nouvelles mesures en place.

Par: admin