Magazine d'affaires

Info-Bars

Deviens fan sur Facebook

C.P.B.B.T.Q. #22

motifs

SERVICES MONÉTAIRES

et nos entreprises

Depuis le 1er avril 2012, la loi sur les entreprises de services monétaires (c.E.-12-000001) encadre les entreprises de services monétaires, à l’exception du volet encadrement de guichets automatiques privés.

La sus dite loi (L.E.S.M.) impose désormais à toute personne ou entité qui exploite, contre rémunération, une entreprise de services monétaires (ESM) l’obligation d’être titulaire d’un PERMIS d’exploitation délivré par l’Autorité des marchés financiers (AMF).

Si votre entreprise exploite un GUICHET AUTOMATIQUE vous êtes sujet à l’application de la LESM et devez obtenir un permis d’exploitation.

En effet, depuis le 1er janvier 2013, les dispositions de la LESM visant les guichets automatiques sont entrées en vigueur prévoyant que désormais toute entreprise qui offre des services monétaires contre rémunération, peu importe que les services monétaires qu’elle offre soient accessoires ou non à d’autres activités, est soumise à cette nouvelle loi.

Aucun seuil monétaire ou volume de transaction minimum ne s’applique et sont entre autres visés: l’encaissement de chèques et l’exploitation de guichets automatiques.

Nos entreprises sont visées si elles offrent un service de guichet automatique à leur clientèle (peu importe qui en est propriétaire ou l’exploitant).

Le législateur a toutefois prévu un délai de six (6) mois pour soumettre une demande de permis d’exploitant, soit jusqu’au 1er juillet 2013.

La loi est également accompagnée de règlements d’application prévoyant les renseignements, documents, délais, informations, livres et registres à tenir et/ou conserver aux fins de la demande de permis et prévoyant (évidemment) des droits exigibles ANNUELLEMENT au dépôt de la demande de permis.

Les règlements prévoient également des pouvoirs d’enquête et d’inspection.

Une lecture de la LESM nous permet de constater que le législateur prévoit que, lors de la demande de permis, l’entreprise de services monétaires (exploitant un guichet automatique) doit fournir et transmettre à l’A.M.F. plusieurs documents concernant sa structure juridique, ses dirigeants, ses employés et leurs coordonnées personnelles (civiques, adresse, téléphoniques, institutions financières avec lesquelles elles font affaires, ont des prêts, etc…).

L’A.M.F. peut refuser de délivrer le permis si l’entreprise n’a pas de BONNES MŒURS, fait cession, devient insolvable ou est en faillite, voit ses permis révoqués, s’est reconnue coupable d’une infraction pénale (loi sur les permis d’alcool, etc..) ou criminelle, a conclu un contrat avec un prêteur relié aux activités d’une organisation criminelle.

L’A.M.F. peut également et en sus, refuser de délivrer un permis lorsque l’entreprise est déclarée ou reconnue coupable à une loi d’une province (Canada) ou d’un état (U.S.A., etc..) en semblable matière, à une loi fiscale, sur la corruption d’agents publics étrangers, sur l’accise (contrebande), sur les drogues et autres substances, à moins d’avoir obtenu le pardon.

Tel que mentionné ci-avant, l’entreprise et les personnes doivent avoir de bonnes mœurs et présenter la probité nécessaire pour exercer leurs activités ou leurs fonctions, le tout étant déterminé tenant compte notamment des liens entretenus avec une organisation criminelle ou avec toute autre personne ou entité qui s’adonne au recyclage de produits de la criminalité ou au trafic de substances, en tenant compte de tout autre événement susceptible d’affecter la validité du permis.

Plusieurs étapes (6) sont prévues aux fins d’obtenir le permis d’exploitation pertinent et mettent l’accent sur l’utilisation des services en ligne spécialement dédiés à la divulgation électronique des informations concernant les personnes liées à l’entreprise qui demande un permis (codes d’accès, clic-sécur, etc…).

Nous vous livrons ici un résumé des dispositions entrées en vigueur concernant les guichets automatiques. Vous incitons à vous conformer sans délais aux exigences de celle-ci en vous procurant le permis d’exploitation requis aux fins de donner suite à vos activités.

Cette loi s’applique à nos entreprises qu’elles soient ou non propriétaires et/ou exploitant ces appareils. Nous vous conseillons d’entreprendre immédiatement vos démarches aux fins d’obtenir le permis.

Jean-Jacques Beauchamp

Par: admin

Ajoutez votre commentaire

( votre couriel ne sera pas affiché sur le site web )

* Champs obligatoires